Législation

QU’EST-CE-QUE LE CONTROLE TECHNIQUE ?

Obligatoire depuis 1986 pour les transactions de véhicules, il a été étendu à tous les Véhicules Légers en 1992, il a été mis en place par les pouvoirs publics dans un but de sécurité et pour éviter que des véhicules ne répondant pas aux règles de sécurité circulent sur le territoire français.

Il concerne les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires légers dont le poids n’excède pas 3,5 Tonnes. Tous les véhicules de 4 ans et plus sont concernés. Son renouvellement s’effectue tous les deux ans. Les véhicules spécifiques (Taxis, véhicules de dépannage, Sanitaires… sont contrôlés annuellement.

Si vous vendez un véhicule et si celui-ci a plus de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier en Préfecture et doit être présenté à l’acquéreur avant la signature du contrat de vente.

Depuis le 31 mars 2011, le Contrôle Technique concerne 118 points de contrôle dont 68 sont à corriger avec obligation d’une Contre-Visite de vérification.

(ANNEXE 1 de l’arrêté du 18 juin 1991) :

http://www.utac-otc.com/fr/otc/actu.asp

Le contrôle technique de votre véhicule est réalisé par un contrôleur technique agréé par la Préfecture. Il vérifie, sans aucun démontage, les organes essentiels de votre véhicule liés à la sécurité et à l’environnement.

 

 

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