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Vente d’un véhicule d’occasion

En cas de vente d’un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l’acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois.

Il n’est pas tenu de faire les réparations demandées si l’acheteur accepte de les prendre à son compte.

Ce procès verbal sera nécessaire à l’acquéreur pour obtenir un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c’est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).


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