avr 25

Sanctions

Sanctions

Si le contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de 135 € et à l’immobilisation de son véhicule, c’est-à-dire à la rétention de son certificat d’immatriculation pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique.

Une fois le contrôle effectué, le propriétaire peut récupérer son certificat d’immatriculation en s’adressant au commissariat ou à la gendarmerie et en présentant le procès-verbal du contrôle.


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